Comment récupérer votre dépôt de garantie à tous les coups ?

L’heure du départ a sonné. Et avec elle, l’angoisse de ne pas se voir restituer son précieux dépôt de garantie. Encadré par la loi Alur depuis 2014, le montant de cette somme à remettre au propriétaire bailleur ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer pour une location nue, et deux mois pour une location meublée. Pour récupérer la totalité de son dépôt de garantie, le locataire doit dès l’entrée dans le logement, avec l’état des lieux, minutieusement noter toutes les dégradations, même minimes, de l’appartement. Il sera ainsi assuré de ne pas avoir à payer pour des dégâts qui ne dépendent pas de lui.

Au moment de l’état des lieux, si le logement est rendu dans le même état qu’à l’entrée, le bailleur dispose d’un mois pour remettre à son locataire le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il pourra le conserver pour financer les travaux nécessaires à la remise en l’état du logement. Pour chaque réparation, le propriétaire lui délivrera les factures, devis, constats d’huissier et photos. S’il reste de l’argent après les travaux, cette somme sera remise à ce dernier dans un délai maximum de deux mois.

 

Des recours pour les locataires lésés

comment récupérer son dépôt de garantie : image d'illustration
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Dans le cas où le locataire rendrait un appartement conforme et qu’il n’obtiendrait pas au bout d’un mois la restitution totale de son dépôt de garantie, il pourra mettre en demeure son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire devra alors se dépêcher de rendre la somme, car pour chaque mois de retard il se verra infligé une majoration de 10 % sur le montant du dépôt de garantie.

A noter une petite spécificité pour les biens situés dans les copropriétés. Le bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoires et conserver 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La restitution définitive sera alors réalisée dans le mois suivant l’approbation des comptes de la copropriété.

 

La justice en dernier recours

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Enfin, si malgré tout le bailleur refuse toujours de rendre le dépôt de garantie, le locataire pourra porter l’affaire jusque devant la Commission départementale de conciliation. L’organisme sera chargé de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

En cas d’échec, ce sont les tribunaux qui trancheront. Si la somme est inférieure à 4 000 €, le locataire pourra s’adresser au juge de proximité. Si elle dépasse ce montant, c’est devant le tribunal d’instance que l’affaire sera portée.