Encadrement des loyers à Paris : ces 4 questions à se poser

Vais-je être concerné par l’encadrement des loyers ?

Le plafonnement des loyers à Paris est de nouveau en vigueur depuis le 1er juillet dernier. Cela signifie que seuls les contrats de location signés à partir de cette date doivent respecter les plafonds fixés par le préfet de Paris. Ces montants dépendent de la situation géographique du bien, du nombre de pièces, de la période de construction de l’immeuble et du type de location (meublée, vide).

Dans les faits, les propriétaires ont le choix entre appliquer un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier). Par exemple, pour un studio de 20 m² non meublé d’une pièce, situé au 10 rue Gambey, dans le 11ème arrondissement dans un immeuble construit avant 1946, le loyer applicable est maintenant compris entre 388 €/mois et 664 €/mois hors charges.

La mairie de Paris vient de mettre en ligne un site permettant de calculer aisément les plafonds de loyer que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.

 

encadrement des loyers

Précisons qu’un complément de loyer existe, « si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie, situés dans le même secteur géographique ».

Si je suis déjà en location, mon loyer va-t-il baisser ?

Oui, au moment du renouvellement du bail, vous pouvez demander à votre propriétaire, au moins 5 mois avant la fin du bail, la réévaluation à la baisse du loyer en vous appuyant sur le montant de référence minoré appliqué dans votre secteur.

Que faire si mon propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers ?

Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la prise d’effet du bail, pour réagir. Pour cela, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver une solution. Si cela ne suffit pas, il sera toujours possible de saisir un juge d’instance pour que le contrat de location soit de nouveau aux normes.

Quelles sont les sanctions encourues par les propriétaire ?

Lorsque le loyer est supérieur au montant autorisé, il est possible de faire remonter l’information jusqu’au préfet de Paris. Ce dernier demande alors au bailleur de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de deux mois. S’il ne le fait pas, le propriétaire risque une amende de 5 000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 


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